Fiscalité, social, jurisprudence : ce qui change pour votre entreprise
Ce que l'administration fiscale, les juges et les services de l'État ont publié ces trois derniers mois et qui peut concerner une PME : impôts, TVA, aides, paie, décisions à connaître. Chaque lien ouvre le texte d'origine. Dernière mise à jour le 28 octobre 2026.
Fiscalité
RPPM - Modification des emplois éligibles au PEA et au PEA-PME et aménagement des modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 92 e…
Le BOFiP commente les lois de finances 2025 et 2026 sur le PEA : les droits préférentiels de souscription deviennent éligibles, et les titres de management packages perdent l'avantage fiscal, avec clôture du plan en cas de gain depuis février 2026. Le sujet touche l'épargne personnelle du dirigeant ; si vous détenez des titres de votre société dans un PEA, faites vérifier leur situation.
TVA - Mise à jour des commentaires relatifs aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition de certaines structures du secteur social et médico-social
Le 21 octobre 2026, l'administration a actualisé sa doctrine sur le taux réduit de TVA applicable aux livraisons de locaux destinés aux structures du secteur social et médico-social, pour l'aligner sur l'article 278 sexies du CGI. Seuls les constructeurs, promoteurs et gestionnaires d'établissements médico-sociaux sont concernés ; les autres TPE et PME n'ont aucune démarche à prévoir.
TVA - Mise à jour des commentaires relatifs aux taux réduits applicables aux opérations d’accession sociale à la propriété (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 86 ; loi n…
Le BOFiP actualise ses commentaires sur les taux réduits de TVA des opérations d'accession sociale à la propriété, notamment dans les quartiers prioritaires, avec un permis de construire à déposer avant le 31 décembre 2026 pour les anciens quartiers en renouvellement urbain. Seuls les promoteurs et constructeurs de logements sont concernés ; pour les autres TPE et PME, aucune action n'est à prévoir.
IR - RSA - Aménagements du régime spécifique d’imposition des gains réalisés dans le cadre de management packages (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 24) - Mise à jour sui…
Le 15 octobre 2026, le BOFiP a intégré au régime des management packages les aménagements de la loi de finances pour 2026, applicables aux cessions réalisées depuis le 15 février 2025, dont un report d'imposition en cas de restructuration. Si vos dirigeants ou cadres détiennent des titres de ce type, faites vérifier leur traitement fiscal avant toute cession.
TVA - Champ d’application du mandat à l’international prévu à l’article 289 A bis du CGI - Mise à jour suite à consultation publique
Le BOFiP publie le 14 octobre 2026, après consultation publique, la doctrine sur le mandataire à l'international, qui permet à une entreprise non établie et non immatriculée à la TVA en France de confier ses obligations de TVA à un tiers. Une PME française n'est pas visée ; si vous traitez avec des fournisseurs étrangers, sachez qu'ils peuvent recourir à ce mandataire pour leurs formalités.
TVA - Évolutions liées à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services - Mise à jour suite à consulta…
Le BOFiP confirme que le transfert des règles de TVA du CGI vers le code des impositions sur les biens et services est reporté au 1er janvier 2027, les anciennes références restant valables jusqu'au 30 juin 2028. Rien ne change sur le fond pour une TPE ou PME ; seules les références d'articles citées sur vos factures devront évoluer.
BIC - Situation des investissements réalisés par l’intermédiaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) au regard de la réduction d’impôt pour investissements productifs outre-mer prévue à l’a…
L'administration précise par rescrit du 30 septembre 2026 que la réduction d'impôt pour investissements productifs outre-mer est refusée lorsque l'investissement passe par une SARL, seules les sociétés par actions étant admises. Les avantages déjà acquis sous agrément ou rescrit antérieur sont maintenus ; si vous projetez un tel investissement, structurez-le via une société par actions soumise à l'IS, pas une SARL.
TVA - Obligation de transmission à l’administration des données de transaction et de paiement (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 26)
Le BOFiP commente l'obligation de transmettre à l'administration les données des ventes aux particuliers, des opérations internationales et des paiements soumis à TVA sur encaissement, applicable depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et à partir du 1er septembre 2027 aux PME et micro-entreprises. Vérifiez dès maintenant que votre logiciel ou votre plateforme de facturation pourra produire ces transmissions.
TVA - Règles de TVA applicables aux prestations d’enseignement relevant de la formation professionnelle initiale en apprentissage dispensées par les centres de formation d’apprentis (CFA) - Rescrit
Un rescrit du 23 septembre 2026 précise les règles de TVA applicables aux prestations d'enseignement en apprentissage dispensées par les centres de formation d'apprentis (CFA), le détail figurant dans le document BOI-RES-TVA-000272. Seuls les CFA et organismes de formation en apprentissage sont concernés ; si vous gérez un tel organisme, vérifiez avec votre expert-comptable le traitement TVA de vos prestations.
IS - Conséquences de la cession du « dernier actif immobilier » au regard du régime d’exonération d’IS prévu à l’article 208 C du CGI en faveur des SIIC, de leurs filiales et des filiales de SPPICAV …
Dans un rescrit publié le 23 septembre 2026, l'administration précise les conséquences, pour l'exonération d'impôt sur les sociétés des SIIC et de leurs filiales, de la cession de leur dernier actif immobilier. Ce régime est réservé aux foncières cotées et à leurs filiales ; une TPE ou PME classique n'est pas concernée et n'a aucune action à engager.
TVA - Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA prévue au 4° du II de l’article 262 du CGI
Le BOFiP actualise, d'après le trafic 2025, la liste des compagnies aériennes françaises réputées réaliser au moins 80 % de vols internationaux, dispensées d'attestation pour l'exonération de TVA sur leurs aéronefs. Seuls leurs fournisseurs (maintenance, location, réparation) sont concernés ; si vous facturez une compagnie hors liste, exigez une attestation avant de facturer sans TVA.
TVA - Tolérance en matière de facturation électronique applicable aux opérations d’entremise effectuées dans les conditions prévues par l’article 298 undecies du CGI - Rescrit
Par un rescrit du 23 septembre 2026, l'administration accorde une tolérance sur les obligations de facturation électronique pour les opérations d'entremise des intermédiaires de la distribution de presse, visées à l'article 298 undecies du CGI. Seuls les diffuseurs et dépositaires de presse sont concernés ; pour les autres TPE et PME, le calendrier de la facturation électronique s'applique sans aménagement.
Entreprises et social
Quelles sont les mesures pour préserver l'emploi dans les commerces impactés par les dégradations ?
Après les dégradations des 17 et 18 octobre 2026, l'État prend en charge la totalité de l'activité partielle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées, et l'Urssaf accorde des reports de cotisations jusqu'à 12 mois sur les échéances de novembre à janvier. Si votre commerce est touché, déposez la demande en ligne dans les 30 jours et sollicitez le report depuis votre espace Urssaf.
Une nouvelle aide de 100 euros pour les travailleurs « grands rouleurs »
Un décret du 15 octobre 2026 reconduit l'aide carburant aux « grands rouleurs » pour octobre à décembre 2026, portée à 100 euros, avec un plafond de revenus relevé ; les nouvelles demandes se font sur impots.gouv.fr du 27 octobre au 31 décembre. Cette aide vise les personnes, pas les entreprises ; vous pouvez en informer vos salariés qui utilisent beaucoup leur véhicule.
Dégradations des 17 et 18 octobre : voici les aides mises en place pour les commerçants
Le Gouvernement a annoncé le 20 octobre 2026 des mesures pour les entreprises victimes des violences des 17 et 18 octobre : activité partielle, facilités Urssaf et fiscales, prêt à taux zéro, aide d'urgence aux artisans et fonds de soutien pour les moins de 50 salariés. Si vous êtes touché, contactez le service Conseillers entreprises, point d'entrée unique, pour être orienté vers les aides adaptées.
Dégradations des 17 et 18 octobre 2026 : les mesures de soutien financier pour les commerçants
Après les dégradations des 17 et 18 octobre 2026, le Gouvernement a annoncé des mesures : étalement des charges fiscales sans pénalité, prêt à taux zéro Bpifrance jusqu'à 50 000 euros, aide d'urgence pour les artisans et fonds de soutien pour les entreprises de moins de 50 salariés. Si vous êtes touché, contactez votre service des impôts ou un conseiller entreprises.
Prime de transport versée au salarié : le plafond d’exonération est revalorisé temporairement
Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement à 1 000 € le plafond d'exonération de la prime de transport couvrant les frais de carburant des salariés, pour les sommes versées du 1er octobre au 31 décembre 2026. Si vous versez cette prime, vous pouvez l'augmenter d'ici fin d'année en franchise de cotisations ; la mesure ne vise ni la recharge électrique ni le forfait mobilités durables.
Le site Net-entreprises évolue
Depuis le 29 septembre 2026, l'espace connecté de Net-entreprises propose un nouvel écran d'accueil centralisant l'accès à tous ses services, un parcours de déclaration simplifié et un tableau de bord DSN unifié avec de nouvelles fonctionnalités. Aucune démarche n'est requise ; si vous déposez vos DSN sur ce portail, repérez la nouvelle organisation avant la prochaine échéance.
Entreprises impactées : le Tribunal des activités économiques de Paris vous accompagne
Le Tribunal des activités économiques de Paris rappelle, le 19 octobre 2026, que les entreprises touchées par les dégradations récentes peuvent obtenir un entretien confidentiel et gratuit avec un juge pour faire le point sur leur situation et les dispositifs de soutien. Aucune règle nouvelle, mais si votre société parisienne traverse des difficultés, écrivez à prevention@greffe-tae-paris.fr avant que la trésorerie ne se dégrade.
Du 1er au 31 octobre, devenez « cyber-responsable » avec le Cybermois !
Du 1er au 31 octobre 2026, Cybermalveillance.gouv.fr organise le Cybermois, un programme de webinaires, ateliers et conférences de sensibilisation à la cybersécurité destiné en priorité aux TPE et PME. Ce n'est pas une obligation réglementaire, mais un dirigeant peut profiter du diagnostic proposé par la plateforme MesServicesCyber pour identifier ses priorités et sécuriser ses données.
« Decarb Flash Artisan » : une aide pour les équipements électriques
Depuis le 30 septembre 2026 jusqu'au 15 juin 2027, Decarb Flash Artisan subventionne de 20 à 50 % l'achat d'équipements électriques neufs remplaçant du matériel aux énergies fossiles, pour des projets de 5 000 à 200 000 €. Elle vise les artisans de moins de 11 salariés (métiers de bouche, d'art, pressing, automobile) ; si vous êtes éligible, déposez votre demande sur le site de l'ADEME.
Avancement de la date limite de déclaration du chiffre d'affaires de septembre 2026 pour les micro-entrepreneurs
L'Urssaf avance exceptionnellement la date limite de déclaration du chiffre d'affaires de septembre 2026 ou du troisième trimestre 2026 des micro-entrepreneurs au samedi 31 octobre 2026 à 23h59, au lieu du lundi 2 novembre. Si vous relevez du régime micro, déclarez avant le 31 octobre pour éviter les majorations de retard ; les sociétés au régime réel ne sont pas concernées.
Les travailleurs indépendants ne peuvent pas payer l’Urssaf par carte bancaire au-delà de 1 000 euros
Depuis le 7 octobre 2026, les travailleurs indépendants ne peuvent plus payer l'Urssaf par carte bancaire à partir de 1 000 € ; au-delà, le règlement passe par un virement initié depuis l'espace en ligne. Si vous êtes indépendant ou gérant majoritaire, vérifiez votre mode de paiement avant la prochaine échéance ; le prélèvement ou ce virement évitent tout retard et majoration.
L’Urssaf propose un formulaire de procuration
L'Urssaf propose depuis le 8 octobre 2026 un formulaire de procuration permettant à un employeur ou à un indépendant de désigner un mandataire (proche, salarié ou associé, mais pas un expert-comptable) pour obtenir des informations sur son compte. Vous pouvez ainsi déléguer le suivi de votre compte Urssaf à un associé ou salarié de confiance, via la messagerie de votre espace en ligne.
Jurisprudence administrative
Analyses du Conseil d’État du 1er au 30 septembre 2026
Le Conseil d'État a jugé le 30 septembre 2026 que le délai maximal de paiement entre professionnels peut courir dès l'émission de la facture (affaire Eiffage) et que le taux réduit de TVA bénéficie aux hébergements concurrençant potentiellement l'hôtellerie. Si vous facturez des professionnels ou louez des hébergements, vérifiez vos conditions de paiement et votre taux de TVA.
Analyses du Tribunal des conflits de juillet 2026
Le Conseil d'État analyse trois décisions du Tribunal des conflits du 6 juillet 2026 sur les biens de retour d'une concession, la nature privée d'un contrat entre deux personnes privées et les signalements au procureur. Ces questions de compétence entre juges concernent peu les PME ; retenez qu'un contrat avec un acheteur privé reste de droit privé, même s'il applique la commande publique.
Analyses du Conseil d'État du 16 juillet au 31 août 2026
Le 22 juillet 2026, le Conseil d'État a jugé qu'une déclaration tardive ne vaut pas renonciation à la prescription fiscale ; le 17 juillet, qu'un candidat évincé d'un marché public signé sans publicité peut saisir le juge du référé contractuel. Pour une PME, un délai de reprise expiré reste opposable à l'administration, et un marché attribué sans publicité reste contestable.
Sources : BOFiP-Impôts (licence Etalab 2.0), Service-Public Entreprendre, Conseil d'État, Cour de cassation via l'open data Judilibre ou l'agrégateur de l'association droit.org. Les titres et résumés sont ceux des éditeurs ; chaque lien ouvre la publication d'origine. Ces actualités ne constituent pas un conseil : pour l'application à votre situation, parlez-en à votre DAF ou à votre cabinet.